Enquête publique sur la modification des limites des zones vulnérables aux nitrates

En 1991, la Directive européenne 91/676/CEE, communément appelée la Directive Nitrate, a été adoptée. Elle concerne la protection des eaux contre la pollution par le nitrate à partir de sources agricoles. Elle impose un seuil de 50 mg de nitrate par litre d’eau (égal à la norme de potabilité fixée par la Directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine), aussi bien pour les eaux de surface que les eaux souterraines. Cette directive vise donc à :

  • réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par le nitrate à partir de sources agricoles,
  • prévenir toute nouvelle pollution de ce type.

En vue d’assurer ces objectifs, les États membres sont tenus de :

  • désigner les zones vulnérables, zones dans lesquelles la teneur en azote dépasse les 50 mg/l ou risque de les dépasser,
  • établir un code de bonnes pratiques agricoles, qui seront mises en œuvre par les agriculteurs,
  • élaborer un programme prévoyant la formation et l’information des agriculteurs en vue de promouvoir l’application du code de bonnes pratiques agricoles.

En 2002, cette Directive a été transposée en droit wallon pour devenir le Programme de Gestion Durable de l’Azote en agriculture (PGDA), rendant dès lors les dispositions obligatoire pour le monde agricole. Les agriculteurs ne sont pas les seuls contraints à une législation en la matière. En effet, les sources de nitrate sont également d’origine industrielle ou urbaine et d’autres législations s’appliquent pour ces cas. Une enquête publique sur les modifications des limites des zones vulnérables aux nitrates (art. R.190 à 192 du Code de l’Eau) sera organisée dans les communes wallonnes du 16 août au 17 septembre 2012. Lancée par le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, cette enquête vise notamment à voir si les zones vulnérables aux nitrates mériteraient d’être éventuellement étendues. Les projets d’arrêtés ministériels, le rapport d’Évaluation Environnementale Stratégique du Programme de Gestion durable de l’Azote (PGDA) ainsi que les cartes visualisant la délimitation en projet sont consultables à l’Administration communale de Nandrin. Le dossier est consultable à l’Administration communale :

  • Du lundi au vendredi de 9h. à 12h.
  • Le mercredi de 13h. 30 à 15h. 30
  • Le jeudi de 18h. à 20h.

Le dossier est également consultable sur rendez-vous, à prendre 24h. à l’avance, auprès de Xavier Callebaut au 085/519499. Les observations peuvent être envoyées jusqu’au 17 septembre 2012, 11h.à l’Administration communale de Nandrin. La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 17 septembre 2012 à 11h. à l’Administration communale. Sources :

 

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